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Préambule

La boutique en ligne du site buy4cheap.fr  a été créée par la société CBA Distribution, qui est l'exploitante de ce site.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.buy4cheap.fr , suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 1 :
Le  consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société CBA Distribution au consommateur.


Article 2 : Entrée en vigueur des CGV et durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d'acceptation de la commande.
et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dûes par la société CBA Distribution.
La société CBA Distribution se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en  vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables, c'est pourquoi nous vous conseillons d'imprimer et de conserver ce document lorsque vous passez commande.


Article 3 : Commande en ligne
La commande est formée par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique croissant :
Le bon de commande/la facture.
La confirmation de commande
Les présentes conditions générales;
En cas de contradiction entre les différents documents, c'est le document de rang supérieur qui prévaudra.

Article 4 : Validation/Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Le double clic et l’acceptation des conditions générales de vente (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le consommateur.

Article 5 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/mise à disposition, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 6 : Preuve de paiement/Archivage factures
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CBA Distribution dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Les factures sont archivées par la société CBA Distribution afin d'être produites si besoin est, à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats.

Article 7 : Informations sur les produits
7-1 : La société CBA Distribution  présente sur son site buy4cheap.fr,  les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, permettant au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Pour les produits de la rubrique "DESTOCKAGE", certaines fiches articles font état de "défaut d'aspect", nous recommandons au consommateur de nous contacter avant de valider sa commande définitive, afin que nous lui détaillons ou envoyons des photos complémentaires sur les défauts avérés.

Articles issus de seconde vie, garantie entre 3 ou 6 mois  suivant les articles.

 

7-2 : Les offres présentées sur le site buy4cheap.fr,  ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 8 : Prix
Tous les prix des produits et services proposés à la vente sont exprimés en Euro.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le "retrait en magasin" dans notre entrepôt de Mérignac, se fait, lui, sans facturation de frais supplémentaires.


Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, sauf en cas de "retrait en magasin", le règlement pourra se faire sur place par chèque avec 2 pièces d'identité ou en espèces. Le paiement par Carte Bancaire n'est pas possible dans les entrepôts.

 A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les prix publics et pictogrammes de réduction sont arrondis et donnés à titre purement indicatifs.
La société CBA Distribution se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

En cas de produit non disponible, CBA Distribution, pourra répercuter ou appliquer une hausse du prix.

Article 9 : Modes de règlement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, au choix, de l'ensemble des modes de paiement présentés lors de la confirmation de commande sur la page paiement, ceux-ci dépendent également du choix de livraison choisi, à savoir "retrait magasin" ou "livraison par transporteur" .

Les modes de paiement acceptés sont les suivants:

-Paiement sécurisée(SOGENACTIF) par CB Nationale ou Visa (Hors VisaElectron et American EXPRESS) (uniquement sur le site internet)

-Paiement par Chèques(uniquement pour le retrait en magasin et pour un montant inférieur à 50€) avec présentation de 2 Pièces d'identité

-Paiement en espèces (uniquement pour le retrait en magasin)

 
Le consommateur garantit la société CBA Distribution, qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la commande.
La société CBA Distribution se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou paiement Paypal, de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société CBA Distribution se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La société CBA Distribution en partenariat avec la SOCIETE GENERALE, a mis en place SOGENACTIF, une procédure de vérification des coordonnées bancaires afin de s'assurer qu'aucune autre personne n'utilise ces coordonnées à l'insu du propriétaire de la carte bancaire. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client  par voie électronique un code sécurité fourni par mail ou SMS par la banque du titulaire.

Article 10 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.
Toutefois, en cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt par mail ou téléphone.
Dans un tel cas, le consommateur aura alors le choix de demander soit l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, la demande d'annulation se fait par e-mail à contact@buy4cheap.fr, soit d'accepter les délais de livraison communiqués par la société CBA Distribution.

Article 11 : Contrôle anti fraudes
La société CBA Distribution contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger CBA Distribution de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, CBA Distribution se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison). Dans le cadre de ces procédures, CBA Distribution ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile et de nom du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à  CBA Distribution 515 route de soulac 33290 le pian med.oc


Article 12 : Livraison et retrait de la commande
12.1 La société CBA Distribution  propose plusieurs modes de transport/retrait adaptés en fonction des spécificités des produits commandés.
Livraison des produits dits « encombrants » (le poids du produit dépasse 30 kg ou son volume et/ou ses dimensions ne permettent pas l'expédition par La poste) sur toute la France métropolitaine (hors Corse).
Le transporteur VAQUIER, partenaire de la société CBA Distribution , prend contact avec le consommateur pour convenir d’une date de passage. Le produit commandé est livré à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande. Cette livraison comprend le dépôt du produit au seuil de l’habitation, au pied de l'immeuble s'il s'agit d'un appartement .

L’attention du consommateur est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c’est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort d’indiquer lors de la commande, les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès….).
Le consommateur est seul responsable d’un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d’indications lors de la commande.

L'installation n'est pas comprise dans le forfait livraison.
L’acheteur met lui-même l’appareil en service et le fait sous sa propre responsabilité.
En cas de défauts apparents ou d’absence de notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement ou de la livraison.

Dans le cas où le défaut ne serait pas notifié sur le bon de transport par le client, lors de l'émargement, aucun recours ne sera possible auprès de la société CBA Distribution ni du transporteur mandaté pour effectuer la livraison.


Livraison des produits non encombrants (poids du produit inférieur à 30 kg) sur toute la France métropolitaine (Hors Corse).
Ces produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande. Les produits sont livrés au seuil de l’habitation, c’est-à-dire à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d’appartement. Cette livraison n’inclut ni prise de rendez-vous avec le livreur, ni installation, ni mise en service.

Retrait en magasin(33) : Les produits disponibles peuvent être enlevés directement dans notre entrepôt du Pian Médoc se situant 515 bis route de Soulac 33290 LE PIAN MEDOC, uniquement si le consommateur a sélectionné ce choix lors de la passation de sa commande. Le consommateur recevra un mail d’information à cet effet afin de fixer un rendez-vous pour son passage.


12.2 Les frais d’envoi sont facturés en fonction du poids, du volume et des dimensions, du colis ainsi que fonction du transporteur choisi par le client. Leurs montants sont indiqués au consommateur lors de la commande et dans tous les cas, avant validation de la commande.
Les délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande en France Métropolitaine.
Les délais de livraison et d’enlèvement courent à compter de la confirmation d'expédition de la commande par la société CBA Distribution, formalisée par l’envoi d’un message électronique à l’attention du consommateur l’informant notamment de l’état de sa commande "en cours de livraison".

12.3 Les dispositions propres aux produits livrables.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur lors de la commande, et uniquement en France métropolitaine.
En cas d’articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, l'expédition sera retardée jusqu'à préparation complète de la commande. La société CBA Distribution se réserve toutefois la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le consommateur.
La société CBA Distribution ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

En cas de retard d’expédition, la commande ne sera pas annulée. La société CBA Distribution informera le consommateur de ce retard par mail. Le consommateur pourra en ce cas décider d’annuler sa commande. Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du consommateur, la livraison sera alors bloquée et le consommateur remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 15 jours suivant la réception dudit avis d’annulation. Dans l’hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le consommateur disposera toujours de la faculté d’annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, la société CBA Distribution  procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 15 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
En cas d’absence du consommateur lors de la livraison d’un colis, un avis de passage sera laissé à son attention, lui indiquant la démarche à suivre afin de récupérer son colis. représenté une seule fois après qu’un nouveau rendez-vous soit établi avec le Partenaire de Transport, dans un délai ouvré de 20 jours maximum à compter du premier avis de passage.

12.4 La mise à disposition du produit au point de retrait magasin d'eysines, est communiquée au consommateur par e-mail. A compter de ce message, le consommateur dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour retirer son produit.

12.5 ATTENTION : Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits lors de la livraison.
ATTENTION : Si votre colis était manifestement endommagé à la livraison, refusez-le. Ne signez pas le bon de livraison sans émettre de réserves précises.
Faute de réception du produit par le consommateur à l’expiration de ces délais pour cause d’absence ou de non retrait, la société CBA Distribution se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le consommateur, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties, soit annulée et la société CBA Distribution procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du consommateur ou par chèque dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, déduction faite des frais de transport restant à la charge du consommateur, soit réexpédiée à l’adresse de livraison avec de nouveaux frais de port à la charge du consommateur. Si le consommateur ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez la société CBA Distribution, les frais de transport restant à la charge du consommateur.

12.6  Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société CBA Distribution, dans un délai de 48H.
ATTENTION : Si votre colis était manifestement endommagé à la livraison, ne signez pas le bon de livraison et refusez la livraison. Ceci vous évitera de payer des frais de retour.


les livraisons refusées ou à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison à condition de paiement de nouveaux frais de port.



Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produit cassé…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du consommateur. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 72H suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par mail ou par simple courrier à : CBA Distribution 10 avenue de la Grange Noire 33700 Mérignac (contact@buy4cheap.fr)


Article 14 : Erreurs de livraison
14-1 : Le consommateur devra formuler auprès de la société CBA Distribution le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
14-2 : La formulation de cette réclamation auprès de la société CBA Distribution pourra être faite sous forme de : courrier électronique à contact@buy4cheap.fr, appel téléphonique (Service Client buy4cheap.fr : 0981804616).
14-3 : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société CBA Distribution de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-4 : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société CBA Distribution dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : CBA Distribution 515 bis route de Soulac 33290 LE PIAN MEDOC. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société CBA Distribution.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société  CBA Distribution, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour. Les frais de retour seront remboursés par virement bancaire ou chèque, dans un délai de 30 jours, et sur présentation(par mail ou courrier) du justificatif de frais d'envoi(facture de la poste....)

Article 15 : Garantie des produits
15.1 Garantie légale pour les produits neufs ou non issus du déstockage :
Indépendamment de la garantie contractuelle des produits, la société CBA Distribution répond des défauts de conformité lors de la délivrance du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Art. L.211-4 du code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L.211-5 du code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L.211-12 du code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas les délais d’action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

15.2 Garantie contractuelle et Prestations payantes :
En sus de la garantie légale, la société CBA Distribution offre et propose, pour le gros électroménager, un service optionnel d'extension de garantie, en partenariat avec SFG.

Cette option coûte 39.90€ par article, et couvre votre appareil pendant 2 ans à compter de sa date de facturation.

Cette option payante couvre les pièces, la main d'oeuvre, et le déplacement conformément à ce qui est énoncé sur le contrat de garantie SFG. Cette garantie couvre votre produit sur la France Métropolitaine(hors Corse).

La société CBA Distribution, ne saurait être tenue responsable des exclusions de prise en charge sous garantie, stipulées dans le contrat SFG.

L'immobilisation d'un produit pendant sa réparation ne repousse en aucun cas la date de fin de sa garantie.


Article 16 : Droit légal de rétractation
Pour assurer un traitement plus rapide dans le cas d'une rétractation légale de 14 jours, nous invitons nos clients à le signaler au préalable auprès du service client de buy4cheap.fr , par e-mail (contact@buy4cheap.fr). Le produit devra être retourné par Chronopost, par Colissimo Suivi ou tout autre transporteur muni d'un suivi de l'envoi à une adresse qui sera communiquée lors de la demande de retour.
Il est impératif de déclarer la demande de retour dans les 14 jours calendaires ou de renvoyer le produit sous 14 jours en l'absence de déclaration. Ce délai court à compter du jour de la réception ou du retrait de la commande.
Si ce retour a fait objet d'une déclaration préalable de retour dans les 14 jours, le consommateur dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits faisant l'objet de cette rétractation.

 

NB: Le délai de rétractation n'est applicable que pour les commandes passées depuis notre site internet et réglées en ligne. Les achats effectués directement dans le magasin, après contrôle du produit avec le client, ne peuvent faire l'objet d'une reprise ou d'un échange.

Les produits tels que logiciels, disques, CD Rom, films DVD, et produits d'hygiène(rasoir, épilateurs...)ne devront pas avoir été descellés, pour que le droit de rétractation puisse s'exercer.

Nous demandons au consommateur de renvoyer les produits dans leur ensemble, dans l'emballage d'origine complet et intact sans aucune marque d'utilisation et en parfait état de revente.
Tout produit reçu avec des accessoires manquants sera retourné a l'expéditeur et sera ni remboursé, ni échangé.
Les produits d’hygiène (tels que brosse à dents électrique, rasoir, épilateurs, etc….) ne devront pas avoir été utilisés.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais d'envoi et de retour.

Il appartient au consommateur, de s'assurer de bien emballer les produits retournés afin qu'ils ne soient pas endommagés par le transport. En cas d'avarie, la société CBA Distribution se réserve le droit de refuser le colis et de refuser le remboursement de la commande.


En cas d'exercice du droit de rétractation, CBA Distribution remboursera le consommateur dans un délai maximum de 15 jours suivant la date de réception de la marchandise par notre service retours.

Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.


Article 17 : ECO-Participation/Récupération des anciens appareils électroménager
La société CBA Distribution informe le consommateur que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (équipements producteurs de froid, gros électroménager hors froid, petits appareils ménagers, lampes….) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application d’une réglementation de 2005 applicable à l’ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006.
Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter la gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.
Ainsi, le consommateur peut:
- soit déposer l’équipement usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales,
- soit donner l’équipement à une association à vocation sociale(ex ENVIE, EMAUS...),
- soit ramener l’équipement usagé dans le point de retrait BUY4CHEAP au 10 Avenue de la Grange Noire 33700 Mérignac, qui s’engage à lui reprendre à titre gratuit et dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu, sur présentation du justificatif d’achat du nouvel appareil sur le site www.buy4cheap.fr. L’ancien appareil ainsi repris par la société CBA Distribution, sera mis à disposition d’un éco-organisme pour traitement conformément à la réglementation en vigueur.

Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois empêchant l’exécution de la commande, celle-ci pourra être résiliée par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société CBA Distribution  pour obtenir une solution amiable.
Tout litige relatif au contrat sera de la compétence des tribunaux soit de Bordeaux, soit de la ville du lieu de livraison de la commande concernée.

Article 22 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société CBA Distribution intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande ou pour la prise en charge sous garantie.
Le consommateur peut écrire à la société CBA Distribution dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société CBA Distribution, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Le Service Après-vente

Tous nos produits sont vendus avec la garantie constructeur incluse. Cette garantie constructeur peut être différente selon chaque marque. La garantie sur l'électroménager est de 1an et couvre seulement les pièces défectueuses.

Toutefois, nous vous préconisons de souscrire en option un contrat de garantie SFG. Avec cette garantie buy4cheap.fr vous assure une transaction sereine, durant 2 ans.

 

La garantie SFG que nous vous conseillons couvre le changement des pièces défectueuses*, la main d'oeuvre* nécessaire, ainsi que les frais de déplacement* du professionnel agréé (hors aspirateurs, nettoyeurs vapeurs et micro-ondes ou autres appareils transportables par le client...) à compter de la date de livraison du produit.

*Voir contrat SFG fourni lors de la commande.

En cas de panne, le service client après-vente procède au diagnostic de la panne et envoie un technicien au plus vite à votre domicile (ou vous oriente vers la station technique agréée la plus proche pour les aspirateurs, nettoyeurs vapeurs et micro-ondes...) pour effectuer les réparations nécessaires.

Notre service client reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches tout au long du dossier.

Pour vous proposer un niveau de service irréprochable, Buy4cheap.fr  est partenaire de SFG, une société spécialisée et agréée en garantie après-vente.


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